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ANC - La compétence ANC - par webmaster le // @ : Dans un but de Protection de l'environnement, la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 impose à toutes les Communes la mise en place d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) ayant pour mission de diagnostiquer les ouvrages existants et de contrôler la conformité des projets de nouvelles installations (permis de construire / réhabilitation) ainsi que leur bonne exécution.
Cette loi prévoit que les propriétaires d'habitations individuelles non raccordées au réseau public d'assainissement doivent équiper leur immeuble d'un ouvrage d'assainissement conforme à la réglementation, adapté aux caractéristiques du terrain et de la capacité d'accueil de l'habitation, et en assurer le bon fonctionnement. Afin de réaliser des économies d'échelle, les conseils municipaux des Communes de Cazilhac, Ganges, Laroque, Moulès et Baucels, Gorniès, Brissac, Montoulieu et Saint Bauzille de Putois ont décidé de transférer cette compétence au Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement (S.I.E.A.) de la région de Ganges qui assure donc la bonne gestion de ce service en lieu et place des Communes. Depuis 2009, le S.I.E.A. de la région de Ganges vérifie donc l'état des installations d'assainissement existantes afin d'émettre un avis sur le fonctionnement de chacune et assure l'instruction des projets de nouvelles installations ainsi qu'un contrôle sur la conformité des travaux de réalisation. Le but de ces interventions est de participer à l'amélioration des ouvrages pouvant présenter des dysfonctionnements susceptibles d'être à l'origine d'un risque sanitaire. Ces visites, avec une périodicité de 10 ans, sont soumises à facturation sous la forme d'une redevance mise en place pour l'autofinancement du service. Le montant de cette redevance est fixé annuellement par délibération du comité syndical et reste bien inférieure au coût du service d'assainissement collectif. Il est actuellement de 14€ par an. Les services du S.I.E.A. sont à votre disposition pour tout renseignement. | ALERTE INFO
PERTURBATIONS SUR L'ALIMENTATION EN EAU
ACCUEIL PUBLIC DU SIEADans le cadre d'une intervention technique sur le réseau de distribution d'eau potable, des perturbations risquent de se faire ressentir sur les Communes de Ganges, Laroque et Moulès et Baucels lundi 22 avril 2024 Les équipes de travaux feront leur maximum pour que cette coupure dure le moins longtemps possible. Le SIEA reste à votre disposition pour toute question relative à cette intervention __________________________ POINT SECHERESSE
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________________ En raison des travaux en cours sur le bâtiment de la mairie de Ganges, l’accueil du SIEA est déplacé au premier étage à gauche en haut de l'escalier en entrant dans la cour de la Médiathèque Merci pour votre compréhension. |
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